Conditions générales

Conditions Générales – Applicable à partir du 1er avril 2023

1.    Sauf accord écrit contraire ou si des conditions générales déviantes ont été communiquée au client par une société affiliée à Delta Light NV (qui sont applicables dans ce cas), toutes offres, factures et conventions (futures) entre Delta Light NV, ou l’une de ses sociétés affiliées (le « Vendeur »), et le client (le « Client »), sont régies par les présentes conditions générales, lesquelles en font partie intégrante et priment sur les conditions d’achat du Client. Ces conditions d’achat du Client ne sont pas censées être acceptées par le Vendeur, sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec le Client. Le Client reconnaît que l’acceptation de toute offre par le Vendeur est expressément conditionnée à l’acceptation des présentes conditions générales. 

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales ne peut être opposée au Vendeur qu’à condition que le Vendeur ait donné son accord par écrit. 

En cas de contradiction entre les conditions générales en anglais et une traduction de celles-ci, les termes des présentes conditions générales en anglais prévaudront. 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de vente de produits (qu'il s’agisse ou non de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure), ainsi qu'aux contrats concernant tout type de travaux d'installation, de réparation ou d'entretien. 
Du simple fait de passer commande, le Client accepte irrévocablement d’être lié par les conditions générales qui sont disponibles sur le site internet du Vendeur à la date à laquelle la commande est effectuée.  

2.    Sauf stipulation contraire écrite, les prix, brochures, catalogues ou offres n’engagent pas le Vendeur et peuvent, à tout moment, être modifiés ou corrigés par le Vendeur. La convention n’est formée qu’après une confirmation d’offre par écrit du Vendeur. Lorsque des commandes sont effectuées sans accord écrit préalable du Vendeur quant au prix, les prix indiqués dans la liste des prix en vigueur à la date de la commande seront applicables. 

3.    Sauf indication contraire écrite, les délais de livraison indiqués dans toute confirmation écrite, toute convention ou tout autre document ne sont indiqués qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Tout retard de livraison, le cas échéant, ne pourra dès lors donner lieu à la résiliation de la convention. En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur se limite aux dommages directs et prévisibles avec un maximum de 5% de la valeur de la convention (hors TVA) dans la mesure où le droit impératif applicable le permet. 

Toute modification à la commande implique automatiquement que les délais de livraison indiqués puissent être prorogés. Tout retard de paiement d’acomptes, comme requis par les présentes conditions générales ou par la commande, peut emporter la suspension de la livraison et la prorogation des délais de livraison indicatifs. 

4.    Il est expressément stipulé que tous les marchandises et matériaux demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Jusqu'à ce moment et sans l'accord écrit préalable du Vendeur, il est strictement interdit au Client d'aliéner ou de mettre en gage les marchandises et matériaux, de les utiliser à titre de garantie ou de les transférer légalement ou physiquement de toute autre manière. 

5.    Tous les marchandises et matériaux seront livrés conformément aux INCOTERMS® 2020, comme convenu par écrit entre le Vendeur et le Client. Si aucun INCOTERMS® 2020 spécifique n’a été convenu dans un accord distinct, tous les marchandises et matériaux commandés seront livrés conformément aux INCOTERMS® 2020 Ex Works (l’entrepôt du Vendeur). Ces marchandises et matériaux sont réceptionnés au lieu de livraison. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment de la livraison (sans préjudice de toute réserve de propriété). Tous les frais de fret et de transport sont à la charge du Client, même s’il est convenu que le Vendeur s’occupe du transport, l’organise ou que d’une autre manière quelconque le Vendeur est impliqué dans le transport. 

Le Client veille à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises et toutes les conditions soient remplies afin d’en prendre livraison à la date et l’heure que le Vendeur a indiquées. A défaut de ce faire, tous les dommages en résultant seront à charge exclusive du Client.  

6.    Si le Client refuse de réceptionner la livraison, rend la livraison impossible au Vendeur ou retarde substantiellement la réception, le Vendeur a le droit de résilier la convention moyennant une notification par écrit au Client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise). Dès lors, la convention est, à partir de la date de la notification par écrit susmentionnée, considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le Client et une indemnité est due. Sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins -à majorer à 75% en cas de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d'une telle situation, dont le Client reconnaît qu'il s'agit de dommages fixes et non d'une pénalité.   

Si des livraisons partielles ont déjà eu lieu au moment où le Client refuse de réceptionner toute nouvelle livraison, rend toute nouvelle livraison impossible ou retarde substantiellement la réception de toute nouvelle livraison, le Vendeur a le droit de facturer au Client la livraison partielle déjà effectuée et de résilier la convention en ce qui concerne la partie de livraison n’ayant pas encore été effectuée, moyennant une notification écrite au Client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise). 

A partir de la date de la notification par écrit susdite, la partie pertinente de la convention est considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le Client et le Vendeur a droit à une indemnité. Sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins -à majorer à 75% en cas de marchandises fabriquées sur mesure ou travaux effectués sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d'une telle situation, dont le Client reconnaît qu'il s'agit de dommages fixes et non d'une pénalité.  

7.    Sauf stipulation contraire et expresse dans un accord distinct, les prix communiqués au Client s’entendent hors taxes, prélèvements ou autres charges perçus par les autorités et redevables, éventuellement, pour cause de vente ou achat de marchandises et matériaux. Le paiement de ces taxes, prélèvements ou charges relève de la seule responsabilité du Client et si ceux-ci sont imputés au Vendeur ou doivent être acquittés, de droit, par le Vendeur, le Client s’engage à les rembourser sans délai au Vendeur.  

8.    Toutes les factures sont payables sur le compte bancaire figurant sur les factures du Vendeur ou sur un autre compte bancaire que le Vendeur indiquera par stipulation écrite en temps utile. Toutes les factures sont payables intégralement sans aucune réduction ou déduction de frais bancaires. Le montant facturé sera porté au crédit du compte bancaire du Vendeur à l’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement emportera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt conventionnel et légal de 1% par mois à compter de l’échéance. Les intérêts redevables par le Client seront capitalisés annuellement à condition que le Vendeur ait adressé une mise en demeure à cet effet au Client par voie recommandée. En cas de paiement par tranches, permis par le Vendeur, le non-paiement ou le paiement tardif d’une seule tranche, entraînera, de plein droit, l’exigibilité intégrale du solde, à majorer des intérêts et d’une clause pénale conventionnelle, conformément aux points 9, 11 et/ou 12 ci-après, et chaque clause pénale conventionnelle similaire. 

9.    Le défaut de paiement à l’échéance, emportera, après une mise en demeure par voie recommandée, de plein droit, à compter de la date de cette lettre recommandée, la majoration de tout solde, égale à 12%, avec un minimum de 125 € à titre de clause pénale conventionnelle pour les frais extrajudiciaires. Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d'une telle situation, dont le Client reconnaît qu'il s'agit de dommages fixes et non d'une pénalité. Cette indemnité produit, à partir de la mise en demeure par voie recommandée, le même intérêt conventionnel de 1% par mois. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts. 

10.    Tout paiement, en tout ou en partie, sans réserve du montant facturé emporte l’acceptation de la facture du Vendeur.  

Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves générales quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et déduits, en priorité, des frais judiciaires éventuellement engagés, ensuite des intérêts échus, de la clause pénale forfaitaire éventuelle (visée au point 9 des présentes conditions ou d’après une convention contraire expresse) et enfin, du montant principal.  

11.    Dans le cas de défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure par voie recommandée restée sans effet, le Client est considéré avoir commis une rupture de contrat et le Vendeur peut, à tout moment et sans être tenue de payer une quelconque indemnité, opter pour la résiliation de la convention avec effet immédiat pour cette rupture de contrat. Cette résiliation sera notifiée au Client par courrier recommandé.  

Dans ce cas, et conformément aux dispositions du point 4 ci-dessus, le Client autorise le Vendeur à récupérer les marchandises et matériaux où ils se trouvent, le Client s’engage à permettre et faciliter cette récupération et le Client est tenu au paiement d’une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d'une telle situation, dont le Client reconnaît qu'il s'agit de dommages fixes et non d'une pénalité. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts. 

12.    En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur est en droit d’annuler tous les ordres non exécutés ou d’en suspendre l’exécution moyennant notification par voie recommandée au Client. Toute annulation entraîne, à charge du Client, une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat (hors TVA). Ce montant représente l’estimation de bonne foi par le Vendeur de ses dommages et frais administratifs résultant d'une telle situation, dont le Client reconnaît qu'il s'agit de dommages fixes et non d'une pénalité. Ce qui précède est sans préjudice du droit du Vendeur de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts.  

13.    En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes sommes redevables par le Client (qu’elles soient payables ou non) deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’exercer, jusqu’à entier paiement, un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client, qu’il détient encore.  

14.    Si des éléments objectifs (à titre non limitatif, lettres de change protestées, dénonciation de crédits, saisies conservatoires ou exécutoires ou dettes, …) indiquent que le Client éprouve des problèmes de liquidités, le Vendeur a le droit de faire dépendre l’exécution de ses engagements de l’obtention de suffisamment de garanties. 

15.    Le Vendeur déclare que les marchandises et les matériaux seront conformes aux spécifications, le cas échéant, expressément consenties par écrit par le Vendeur.  

Le Vendeur décline expressément toute autre représentation et garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage spécifique. 

16.    Le Client s’engage à soumettre les marchandises, matériaux et emballages fournis par le Vendeur à un contrôle visuel au moment de la livraison. Tout manquant ou dommage apparent sera indiqué sur la lettre de transport.  

Le Client doit en outre, sans délai et, afin d'éviter la renonciation à ses droits, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison, envoyer une copie de cette lettre de transport et fournir en même temps des informations détaillées par écrit concernant les manquants et/ou les dommages apparents au Vendeur, y compris la preuve de ces défauts. 

Le Client devra, à première demande du Vendeur, mettre tout produit défectueux (et son emballage original avec étiquette) ou tout emballage défectueux à la disposition en vue d’un contrôle. En outre, le Client devra, à la demande du Vendeur, retourner tous ces produits (et leur emballage original avec étiquette) ou l’emballage défectueux au Vendeur ou au partenaire service désigné par le Vendeur.  

Le Vendeur n’est pas tenu d’un quelconque défaut apparent de conformité si le Client, de quelque manière que ce soit, ne s’est pas conformé au présent article ou n’a pas respecté les procédures de retour du Vendeur et/ou les directives connus par le Client.      

17.1     Sous réserve de la réunion des conditions de garantie exposées ci-dessous, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un vice caché que si ce vice se manifeste :  

• dans les 5 (cinq)  ans pour les produits à LED/Ledflex intégrés par le Vendeur (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur) ;  
• dans les 2 (deux) ans pour les produits conventionnels (NON-LED) et les Ledflex non intégrés par le Vendeur. 

La garantie est valable à partir du 01/04/2023 et prend effet à compter de la date de facturation. 

17.2     Les conditions de garantie suivantes s’appliquent à tous les produits fournis : 

• La garantie ne s’applique : 
  • que si les produits ont été installés, assemblés et entretenus par du personnel technique spécialisé conformément (i) aux spécifications techniques et/ou modes d’emploi remi(se)s au Client au moment de l’achat ou de la fourniture des produits ; et (ii) à toute législation (locale) applicable ; 
  • que si les produits ont été installés dans un environnement exempt de toutes vapeurs pouvant avoir une incidence sur la fonctionnalité du produit (p.ex. vapeurs toxiques) ; 
  • en ce qui concerne les produits destinés à l’extérieur et/ou à des endroits humides, que s’ils n’ont pas été installés et/ou utilisés dans des saunas, hammams ou d’autres endroits similaires ;  
  • qu’après la première installation des produits, et n’est donc plus applicable en cas de (ré)installations subséquentes desdits produits ; 
  • que si les produits ont été utilisés conformément (i) aux spécifications techniques pertinentes indiquées sur les produits ; et (ii) à la finalité/l’utilisation prévue des produits (telle qu’indiquée dans les spécifications techniques, sur le feuillet d’installation et/ou les étiquettes des produits) ; 
  • qu’en l’absence d’altérations ou de réparations des produits (sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur). 
• Le Client a dûment payé les produits conformément aux conditions de paiement du contrat de vente concerné. 
• Si les produits sont utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et dans les conditions conformes aux spécifications techniques indiquées dans les manuels d’instructions, aux températures ambiantes inférieures ou égales à :  
  • à 40°C pour les produits d’extérieur 
  • à 25 °C pour les produits d’intérieur. 
• Sauf indication contraire dans les données techniques. 
• En ce qui concerne les produits destinés exclusivement à une utilisation en extérieur, la garantie ne s’applique que si : 
  • les produits ont été allumés pendant un minimum d’une heure par jour ;  
  • les produits ont été allumés au plus tôt 30 minutes après le coucher du soleil et sont éteints après le lever du soleil ; 
  • les produits ont été correctement nettoyés à l’eau claire et avec un chiffon non abrasif (au moins) tous les trois mois. Selon leur lieu d’installation/d’utilisation et les conditions météorologiques, les produits peuvent devoir être nettoyés plus fréquemment ;  

Les produits d'extérieur sont fabriqués selon le processus interne de prétraitement et de revêtement Deltalight: "Deltalight Quali Protect" et "Deltalight Supreme Texture". Cela garantit une qualité élevée en termes de résistance à la corrosion, à l'abrasion et à l'écaillage. Lesdits produits sont couverts par la présente garantie à condition que les défauts éventuels affectent la sécurité structurelle/mécanique/électrique et soient dus à un processus de fabrication défectueux. 

• La garantie ne couvre pas et le Vendeur ne peut être tenu responsable de ce qui suit : 
  • Les vices des produits résultant (i) d’un assemblage ou d’un traitement, d’un entretien ou d’une installation des produits contraire aux spécifications techniques et/ou aux modes d’emploi remi(se)s au Client au moment de l’achat ou de la fourniture des produits et dont le Client déclare avoir reçu un exemplaire (ou que le Client a pu consulter sur le site Web du Vendeur) ; (ii) d’une négligence ; (iii) d’une utilisation anormale des produits ; ou (iv) d’une utilisation contraire à la finalité/l’utilisation prévue des produits ; 
  • Les vices des produits résultant de causes ou d’événements externes (p.ex. accident, abus, mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, incendie, vol, vandalisme, explosion, catastrophe naturelle, ou d’autres causes externes encore) ; 
  • Les vices des produits survenus lors de leur traitement, assemblage, entretien, altération ou réparation par le Client ou un tiers ; 
  • Les vices des produits imputables à des surtensions dont l’intensité ou la durée dépasse (i) 1.000 V entre les conducteurs (L et N) ; et/ou (ii) 2.000 V entre le conducteur et la terre (L et PE, N et PE) ; 
  • Les vices affectant des parties spécifiques des produits et imputables à une usure (normale), comme les sources lumineuses, les batteries, les parties en plastique réalisées en polycarbonate et PMMA, les parties mécaniques soumises à une usure (normale) ou encore les ventilateurs servant à la dissipation active de la chaleur des produits contenants des sources LED ; 
  • Les vices, bugs ou virus des logiciels ; 
  • Les produits vendus par le Vendeur sous la marque d'un autre fabricant, à l'exception des blocs d'alimentation, qui bénéficient d'une extension de garantie de 5 ans. 
  • Les dommages causés à la peinture des produits suite à un contact (avec le sol ou autre) ou à une exposition à des substances chimiques (p.ex. souffre, acide, chlore, pierre de lave, pierre calcaire, …) et/ou à des liquides nocifs, à de l’engrais, à de l’eau salée, à de l’eau contenant des agents corrosifs et à des courants électriques errants ; 
  • Les problèmes de compatibilité entre les produits et leur environnement d’installation (p.ex. système de commande et alimentation) ; 
  • Les vices affectant le système de commande de l’éclairage. 

17.3    Conditions de garantie supplémentaires applicables à la garantie quinquennale des Produits LED : 

• La garantie quinquennale s’applique uniquement si les Produits LED ont été installés avec les alimentations adéquates achetées chez le Vendeur. Le Client doit commander les Produits LED et les alimentations adéquates en même temps. 
• La garantie quinquennale s’applique uniquement si la température ambiante et les éventuelles valeurs limites de voltage ne sont pas dépassées et si les Produits LED ne sont pas soumis à des charges mécaniques et/ou thermiques incompatibles avec leur finalité/utilisation prévue. 
• Les produits suivants sont exclus de la garantie quinquennale : LED Filament E27 & LED Solution/HALOLED. 
• La perte de puissance lumineuse des Produits LED, conformément aux spécifications indiquées dans The Lighting Bible de Deltalight ou sur le site Web de Deltalight, est considérée comme normale et n’est donc pas couverte par la garantie quinquennale. En cas de fournitures successives de Produits LED, des écarts en termes de propriétés d’éclairage peuvent survenir par comparaison aux fournitures précédentes en raison des progrès technologiques réalisés dans l’intervalle. Ces écarts ne sont pas couverts par la garantie quinquennale. 
• La garantie quinquennale ne couvre pas les changements de température de couleur. 

17.4    Ce qui suit s’applique en cas de suspicion de vice caché affectant un produit : 

• Le Client est tenu d’informer le Vendeur du vice caché par écrit (lettre recommandée) dans les huit (8) jours de la date à laquelle il en prend connaissance. Cette notification écrite doit exposer de façon raisonnablement détaillée la nature du vice caché et contenir des preuves du vice. Sur simple demande du Vendeur, le Client lui fournit la preuve de l’achat, une description détaillée de ses prétentions et la preuve de l’installation correcte du produit (p.ex. photos, vidéos ou autres moyens raisonnables). 
• La charge de la preuve des vices cachés incombe au Client. Un vice caché est réputé inexistant aux fins du présent article si le Client, au moment de la conclusion du contrat, avait connaissance du vice caché ou ne pouvait raisonnablement pas ne pas en avoir connaissance. 
• À la demande du Vendeur, le Client tient tous les produits défectueux à disposition en vue de leur inspection. À la demande du Vendeur, le Client retourne tous ces produits au Vendeur ou au partenaire de maintenance désigné par le Vendeur. 
• Le Vendeur détermine si les produits défectueux sont couverts ou non par la garantie. 
• Si le Client a un encours de dettes vis-à-vis du Vendeur, ce dernier a le droit de suspendre ses obligations envers le Client, telles que visées au présent article 17, jusqu’au paiement intégral des dettes échues. 
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque vice caché si le Client néglige de respecter le présent article 17 ou encore les procédures de retour du Vendeur et/ou les directives portées à la connaissance du Client. Le Client ne peut intenter aucune procédure en justice au titre des vices cachés passé un délai de six (6) mois à compter de leur notification. Les actions en justice ne peuvent être intentées dans ce délai que si les observations ont été formulées et communiquées conformément au présent article 17. 

18.1    En cas de notification au Vendeur, dans le respect des dispositions de l’article 16 ou 17 (et sous réserve de la réunion des conditions de garantie), d’un défaut de conformité visuelle ou d’un vice caché confirmé par le Vendeur, le Client ne peut prétendre qu’aux recours suivants, à l’entière discrétion du Vendeur : (i) la réparation du produit défectueux ; (ii) le remplacement des parties défectueuses ou du produit complet ; ou (iii) le remboursement (d’une partie) du prix d’achat du produit non conforme ou défectueux (ou d’une partie de celui-ci). 

Si le Client a un encours de dettes vis-à-vis du Vendeur, ce dernier a le droit de suspendre ses obligations envers le Client, telles que visées au présent article 18, jusqu’au paiement intégral des dettes échues. 

Hormis les frais directement liés à la réparation ou au remplacement (de parties) des produits défectueux, le Vendeur ne supporte aucuns autres frais, notamment les frais de transport, les frais d’installation, les dépenses, les dommages (indirects), et n’assume aucune autre obligation financière se rapportant de façon quelconque aux vices des produits et matériaux ou à d’éventuelles conséquences de ceux-ci. Toute autre responsabilité imposée par les dispositions impératives en vigueur se limite, dans la mesure permise par ces dispositions impératives en vigueur (i) à la valeur de facturation de la commande du Client, et à tout le moins de la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte ; ou (ii) si l’assurance responsabilité du Vendeur s’applique, au montant couvert par cette assurance responsabilité. 
 
La limite de responsabilité visée ci-dessus s’applique également aux éventuelles demandes de tiers concernant les produits fournis. Le Client tient le Vendeur indemne contre les demandes de tiers excédant cette limite de responsabilité.  

Si le Vendeur décide de remplacer le produit défectueux (ou une partie de celui-ci), le produit de remplacement (ou la partie de remplacement) peut s’écarter du produit d’origine (ou de la partie d’origine) fourni(e) au Client en raison des innovations technologiques ou de changements (mineurs) de conception depuis la sortie du produit d’origine. Tout produit (ou partie) de remplacement présente néanmoins une fonctionnalité équivalente à celle du produit (ou de la partie) de remplacement. La garantie continue à s’appliquer, pendant sa durée résiduelle, au produit (ou à la partie) réparé(e) ou remplacé(e). 
 

Si le Vendeur décide de rembourser le prix d’achat du produit défectueux, il rembourse le montant concerné au Client et le Client a l’obligation de rembourser à son propre client final le montant que ce client final a payé au Client pour le produit concerné. 

18.2    Tous les conseils et/ou recommandations (en matière d’éclairage) – plus spécifiquement, mais sans limitation, sous forme d’une planification ou d’une conception photométrique – fournis par le Vendeur au Client sont sans obligation et le Vendeur n'offre aucune garantie sur ces conseils et/ou recommandations (en matière d’éclairage). Le Client reste à tout moment seul responsable pour l'installation des produits du Vendeur et le Client indemnisera le Vendeur pour toute réclamation de tiers à cet égard. Sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant ou découlant d'actes et/ou de décisions basés sur tout conseil et/ou recommandation (en matière d’éclairage) fourni au Client. Si, indépendamment de ce qui précède, le Vendeur devait néanmoins être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, sur la base d'une loi impérative applicable, de dommages consécutifs ou découlant de conseils et/ou de recommandations (en matière d’éclairage) fournis, sa responsabilité sera en tout cas limitée au montant couvert par l'assurance du Vendeur.  

18.3    Le Client s’engage à aviser le Vendeur de toutes les réclamations relatives aux produits qu’il reçoit. Si le Vendeur le demande, le Client s’engage à assurer minutieusement le suivi des réclamations pour éviter que la Clientèle se rapportant au Vendeur et les produits soient lésés et mis en question. 

18.4    Les Utilisateurs Finaux (ceux qui achètent des produits directement auprès des Clients du Vendeur, et non auprès du Vendeur) doivent adresser toute demande de retour au Client auprès duquel l’Utilisateur Final a acheté les produits, et non au Vendeur. 

19.    Sauf accord spécifique et par écrit, les montants que le Client est redevable au Vendeur ne peuvent aucunement être compensés à l’aide de quelques montants que ce soient, auxquels le Client estime pouvoir prétendre. En outre, le Client ne pourra invoquer de telles prétentions pour différer ou suspendre ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur. 

20.    En cas de « force majeure », même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une impossibilité d’exécution permanente et/ou absolue, le Vendeur est autorisé, de plein droit, à suspendre ou annuler unilatéralement ses engagements après en avoir avisé le Client. Cette suspension ou annulation ne pourra donner lieu à un droit aux dommages et intérêts pour le Client. 

De convention formelle, à titre non limitatif, les évènements de guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, intempéries, incendie, calamités, une épidémie ou pandémie (y compris tout acte, mesure ou décision gouvernemental en résultant), décisions des autorités ayant une influence sur l’exécution des engagements, soit chez le Vendeur, soit chez ses fournisseurs, seront tenus pour des cas de « force majeure ». 

21.    La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, le Vendeur et le Client négocient de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale. 

22.    Sauf le droit pour le Vendeur d’introduire une action contre le Client devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Client, toute contestation opposant le Vendeur et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur. Cette disposition de compétence s’applique à tous les types de procédures, y compris les procédures en référé ou les procédures visant à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du pays où le Vendeur a son siège. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue de façon formelle par les présentes. A tout ce qui n’est pas réglé, de façon formelle, par les présentes, s’applique le droit commun applicable.